MANDAT DE VENTE EXCLUSIF

VII – DUREE DU MANDAT ET OBLIGATIONS DU MANDANT

Le présent mandat vous est consenti à titre irrévocable pour une période de trois mois à compter de ce jour.

Passé ce délai et sauf dénonciation, il se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de 24 mois, étant précisé qu’il pourra être dénoncé à tout moment, avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

En conséquence :

- Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout preneur que vous nous présenterez en acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l’acte authentique.

- Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration.

En cas de vente, pendant deux ans après l’expiration du présent mandat, nous devons obtenir de notre acquéreur l’assurance écrite que les biens ne lui ont été présentés par vous.

Si nous vendons après l’expiration de ce mandat, comme nous en gardons le droit, à toute personne non présentée par vous, nous nous obligeons à vous avertir immédiatement par lettre recommandée, en vous précisant les coordonnées des acquéreurs, du notaire chargé d’authentifier la vente, et de l’agence éventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce pendant deux ans.

VIII – POUVOIRS

En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener à bien votre mission.

Vous pourrez notamment :

1 / Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité sur tous supports à votre convenance, y compris sur fichiers informatiques librement accessibles (internet,…) mais à vos frais seulement ; apposer un panneau de mise en vente à l’endroit que vous jugerez le plus approprié ; publier toute photographie, étant entendu que nous sommes seuls propriétaires du droit à l’image de notre bien. Le mandant pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978,

2/  Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d’urbanisme.

3/ Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons à vous assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat,

4/  Etablir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d’une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l’acomplissement des présentes et receuillir la signature de l’acquéreur,

5/ Assister et conseiller l’acquéreur lors de sa recherche de financement, notamment en présentant son dossier à un ou plusieurs organismes financiers, et percevoir le cas échéant de l’organisme prêteur la rémunération dite de prescription dont le montant est déterminé par ledit organisme,

6/ Satisfaire, s’il y a lieu, à la déclaration d’intention d’aliéner, exigée par la loi foncière. En cas d’exercise du droit de préemption, négocier avec l’organisme préempteur, bénéficiaire de ce droit à la condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d’accepter ou refuser le prix proposé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé,

7/ SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu’il est d’usage de faire verser par l’acquéreur seront versés sur le compte séquestre de l’agence ou de tout séquestre habilité à cet effet (notaire, etc.),

8/ Aplication de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 (vente d’un lot ou d’une fraction de lot, dite loi Carrez) : si nous ne vous fournissons pas  ce document sous huitaine, nous vous autorisons à faire établir à nos frais, par un homme de l’art, une attestation mentionnant la superficie exacte de la partie privative des biens objet du présent mandat,

9/ Dossier diagnostic technique : le vendeur fera effectuer sans délai l’ensemble des constats, états et diagnostics obligatoires. Ce dossier devra être annexé à l’engagement des parties,

10/ Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l’accomplissement des présentes,

11/ Copropriété : le mandant autorise expressément le mandataire à demander au syndic, en son nom et à ses frais, communication et copie des documents devant être présentés ou  fournis à l’acquéreur, notamment le carnet d’entretien de l’immeuble, le diagnostic technique gaz et électricité, les diagnostics amiante, plomb et termites concernant les parties communes, les assemblées générales des trois dernières années et l’état daté prévu par l’article 5 du décret modifié du 17 mars 1967,

Cette autorisation ne concerne que les documents que le vendeur copropriétaire n’aurait pas déjà fournis au mandataire. Les documents ainsi obtenus sont réputés la propriété du mandant et lui seront restitués en fin de mission.

IX – EXCLUSIVITE

Le présent mandat vous est consenti à titre irrévocable, en exclusivité à compter de ce jour conformément au § 6 ci-dessus.

En conséquence, nous nous interdisons, pendant le cours du présent mandat, de négocier directement ou indirectement la vente des biens, ci-avant désignés, et nous nous engageons à vous diriger toutes les demandes qui nous seraient adressées personnellement.

CLAUSE PENALE : EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, COMME EN CAS DE VENTE A UN ACQUEREUR AYANT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DU BIEN PAR VOTRE INTERMEDIAIRE, OU DE REFUS DE VENDRE A UN ACQUEREUR QUI NOUS AURAIT ETE PRESENTE PAR VOUS, NOUS VOUS REGLERONS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE EGALE A LA REMUNERATION PREVUE AU PRESENT MANDAT : CE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1142 ET 1152 DU CODE CIVIL ;

MANDAT DE VENTE SIMPLE

VII – DUREE DU MANDAT ET OBLIGATIONS DU MANDANT

Ce mandat vous est consenti pour une durée de vingt quatre mois. Il ne pourra être dénoncé pendant les trois premier mois ; ensuite il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties, avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En conséquence :

- Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout preneur que vous nous présenterez en acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer les lieux pour le jour de l’acte authentique.

- Si nous présentons les biens à vendre directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas vous gêner dans votre mission.

- Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre mandataire, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas vous gêner dans votre mission.

- Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un intermédiaire, à un acquéreur  qui nous aurait été présenté par vous, pendant la durée mandat et deux ans après son expiration.

En cas de vente pendant la durée du présent mandat et deux ans après son expiration, nous devrons obtenir de notre acquéreur l’assurance écrite que les biens ne lui ont été présentés par vous.

VIII – POUVOIRS

En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener à bien votre mission.

Vous pourrez notamment :

1 / Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité sur tous supports à votre convenance, y compris sur fichiers informatiques librement accessibles (internet,…) mais à vos frais seulement ; apposer un panneau de mise en vente à l’endroit que vous jugerez le plus approprié ; publier toute photographie, étant entendu que nous sommes seuls propriétaires du droit à l’image de notre bien. Le mandant pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978,

2/  Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d’urbanisme.

3/ Indiquer, présenter et faire visiter les biens à vendre à toutes personnes que vous jugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons à vous assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat,

4/  Etablir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d’une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l’acomplissement des présentes et receuillir la signature de l’acquéreur,

5/ Assister et conseiller l’acquéreur lors de sa recherche de financement, notamment en présentant son dossier à un ou plusieurs organismes financiers, et percevoir le cas échéant de l’organisme prêteur la rémunération dite de prescription dont le montant est déterminé par ledit organisme,

6/ Satisfaire, s’il y a lieu, à la déclaration d’intention d’aliéner, exigée par la loi foncière. En cas d’exercise du droit de préemption, négocier avec l’organisme préempteur, bénéficiaire de ce droit à la condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d’accepter ou refuser le prix proposé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé,

7/ SEQUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu’il est d’usage de faire verser par l’acquéreur seront versés sur le compte séquestre de l’agence ou de tout séquestre habilité à cet effet (notaire, etc.),

8/ Aplication de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 97-532 du 23 mai 1997 (vente d’un lot ou d’une fraction de lot, dite loi Carrez) : si nous ne vous fournissons pas  ce document sous huitaine, nous vous autorisons à faire établir à nos frais, par un homme de l’art, une attestation mentionnant la superficie exacte de la partie privative des biens objet du présent mandat,

9/ Dossier diagnostic technique : le vendeur fera effectuer sans délai l’ensemble des constats, états et diagnostics obligatoires. Ce dossierdevra être annexé à l’engagement des parties,

10/ Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l’accomplissement des présentes,

11/ Copropriété : le mandant autorise expressément le mandataire à demander au syndic, en son nom et à ses frais, communication et copie des documents devant être présentés ou  fournis à l’acquéreur, notamment le carnet d’entretien de l’immeuble, le diagnostic technique gaz et électricité, les diagnostics amiante, plomb et termites concernant les parties communes, les assemblées générales des trois dernières années et l’état daté prévu par l’article 5 du décret modifié du 17 mars 1967,

Cette autorisation ne concerne que les documents que le vendeur copropriétaire n’aurait pas déjà fournis au mandataire. Les documents ainsi obtenus sont réputés la propriété du mandant et lui seront restitués en fin de mission.

IX – MANDAT SIMPLE

Le présent mandat vous est consenti sans exclusivité.

En conséquence, nous gardons toute liberté de vendre par nous-mêmes ou par l’intermédiaire d’une autre agence. Dans ce cas, nous nous engageaons à vous informer immédiatement par lettre recommandée avec acusé de réception, en vous précisant les noms et adresses de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte authentique et de l’agence éventuellement intervenue ainsi que le prix de vente final ; ce pendant la durée du présent mandat et deux ans après son expiration.

CLAUSE PENALE : EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, COMME EN CAS DE VENTE A UN ACQUEREUR AYANT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DU BIEN PAR VOTRE INTERMEDIAIRE, OU DE REFUS DE VENDRE A UN ACQUEREUR QUI NOUS AURAIT ETE PRESENTE PAR VOUS, NOUS VOUS REGLERONS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE EGALE A LA REMUNERATION PREVUE AU PRESENT MANDAT : CE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1142 ET 1152 DU CODE CIVIL ;